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Compétences - objet : article 6 des statuts

Le S.M.E.C.M.V.D exerce la compétence "eau potable" telle que cette compétence est décrite par les dispositions des articles L2224-7 et suivants du C.G.C.T., à savoir :

- la production par captage ou pompage,

- la protection du point de prélèvement,

- le traitement,

- le transport

- le stockage et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine

Cette compétence comprend également le cas échéant l'achat et la vente d'eau à des collectivités extérieures au syndicat ou à leur exploitant dans un cadre conventionnel.

En particulier, il réalise les invstissements et travaux nécessaires à la création, à l'entretien, au renforcement ou à l'amélioration des ouvrages de prélèvement, de traitement, d'adduction, de stockage, de transport et de distribution.

Il met en place et gère les dispositifs de protection des points de prélèvement d'eau.

Il passe tous les actes relatifs à la délégation du service public, à l'éxécution des marchés de service ou à l'exploitation du service en régie dans son domaine de compétence.

Il contrôle l'éxécution du service qui lui est transféré et assure la communication au public des informations sur le prix et la qualité du service de l'eau.

Le réglement intérieur du S.M.E.C.M.V.D a été approuvé par délibération du conseil syndical le 09 Avril 2021 : en prendre connaissance